1.1. Données à caractère personnel : toute information relative à une personne identifiée ou qui peut être identifiée directement ou indirectement par référence à un identifiant tel que le nom, un numéro d’identification, une donnée de localisation, un identifiant en ligne

1.2. Cookie ou Cookies : fichier texte susceptible d’être enregistré dans un espace dédié du disque dur de votre Terminal (PC, tablette, téléphone portable) à l’occasion de la consultation de nos sites grâce à votre navigateur internet

1.3. Terminal : équipement matériel tel qu’un ordinateur, une tablette, un smartphone et plus généralement tout moyen de communication sur lequel un client ou un prospect possède un navigateur lui permettant de consulter un site Internet

2.1. Modalités de collecte des Données à caractère personnel

2.1.1. Les OFFICES NOTARIAUX ACT E CONSEIL sont susceptibles de collecter des données à caractère personnel vous concernant lorsque vous remplissez les formulaires de collecte (formulaire de création de compte et formulaire de contact), vous vous inscrivez à notre newsletter pour recevoir notre lettre d’information, nos e-mails d’informations.

2.1.2. Le caractère obligatoire ou facultatif des réponses est indiqué dans les formulaires de collecte de vos Données à caractère personnel.

2.1.3. Les OFFICES NOTARIAUX ACT E CONSEIL est susceptible de collecter des Données à caractère personnel vous concernant de manière indirecte par le biais de Cookies et/ou auprès de partenaires extérieurs ayant obtenu, en tant que de besoin, l’autorisation de votre part de les céder, les louer ou les échanger pour les finalités indiquées dans la présente Charte.

2.2. Finalité du traitement des Données à caractère personnel

Les Données à caractère personnel collectées font l’objet d’un traitement informatisé relatif à la gestion des clients et des prospects et à l’exécution de nos services mis en œuvre sous la responsabilité des OFFICES NOTARIAUX ACT E CONSEIL.

2.3. Destinataires des Données à caractère personnel

2.3.1. Ont accès aux Données à caractère personnel que vous communiquez :
– les services internes des OFFICES NOTARIAUX ACT E CONSEIL;
– les prestataires techniques sous-traitants des OFFICES NOTARIAUX ACT E CONSEIL.

2.4. Droits reconnus aux personnes

2.4.1. Conformément à la réglementation française et européenne relative à la protection des données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès aux données à caractère personnel vous concernant. Vous disposez également d’un droit de rectification et d’un droit de suppression des données personnelles vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Vous pouvez par ailleurs vous opposer au traitement de vos données.

2.4.2. Vous pouvez exercer vos droits, en justifiant de votre identité, en adressant une demande par voie postale à l’adresse L’OFFICE NOTARIAL ACT E CONSEIL 2 Rue Auguste Gautier, 49100 Angers ou par courriel à l’adresse acteconseil.angers@notaires.fr .

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Vous pouvez à tout moment désactiver ces Cookies et ce gratuitement à partir des possibilités de désactivation qui vous sont proposées. Ces possibilités vous sont rappelées ci-après, sachant que cela peut réduire ou empêcher l’accessibilité aux services proposés par le site.

3.1. Cookies utilisés

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3.2. Accepter ou refuser les Cookies

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