DROITS DES AFFAIRESCession de fonds de commerce
Cession de fonds de commerce
Comment s’opère une cession de fonds de commerce ? Quelles sont les grandes étapes ? Tout autant de questions que vous vous posez et auxquelles nous répondons en vous accompagnant dans vos démarches.
Etape 1OUVERTURE DU DOSSIER
CE QU'IL FAUT FAIRE
Vous venez de vendre votre fond de commerce sans intermédiaire ? Il convient de rapidement prendre contact avec votre notaire à proximité d’Angers pour ouvrir le dossier de cession. À l’occasion de ce premier rendez-vous, vous devrez fournir à votre notaire le maximum de pièces (se reporter à la liste des pièces). Vous devrez communiquer l’ensemble de vos coordonnées, ainsi que celles de votre cessionnaire.
Un descriptif précis du fonds et de l’immeuble dans lequel le fonds est exploité, vous sera demandé. Le prix et la ventilation entre les éléments incorporels, le matériel et les marchandises devront nous être fournis.
Prendre contact
Nous prendrons contact avec votre expert-comptable afin qu’il nous transmette toutes les pièces comptables nécessaires à la rédaction de l’avant-contrat. Les éventuelles conditions suspensives sur lesquelles vous vous êtes entendu avec votre cessionnaire. Le versement d’un dépôt de garantie sera également envisagé.
Une convention d’honoraires vous sera proposée. À réception de toutes les pièces nécessaires à la rédaction d’un avant-contrat (compromis ou promesse de vente), un rendez-vous de signature vous sera proposé au plus vite (sous huit jours au maximum en fonction des disponibilités de chacun). Si vous êtes passés par l’intermédiaire d’un professionnel pour vendre votre bien, le compromis de vente accompagné de ses annexes nous sera directement envoyé à partir du moment où vous aurez précisé à l’intermédiaire nos coordonnées.
Etape 2CONSTITUTION DU DOSSIER
COMMENT FAIRE
Après signature de l’avant-contrat, notre notaire proche d’Angers le dossier d’usage. Entre la signature de l’avant-contrat et celle définitive, un délai de 2 à 3 mois est nécessaire, sauf spécificité.
Une fois le financement de l’opération acquis, un rendez-vous de signature sera proposé.
Etape 3SIGNATURE DES ACTES
LA MARCHE A SUIVRE
En amont du rendez-vous, les cessionnaires devront, le cas échéant, fournir à l’étude une copie de leur offre de prêt. Le décompte de l’opération leur sera adressé, mais également à leur banque, pour le déblocage du prêt.
Nous vous rappelons que désormais toute somme doit impérativement faire l’objet d’un virement ; les fonds doivent figurer sur le compte de l’étude le jour de la signature. À défaut aucune signature ne pourra intervenir.
Lors du rendez-vous de signature, il vous sera demandé, si vous ne les avez pas déjà transmis, une pièce d’identité et un RIB daté et signé.
Etape 4FORMALITÉS APRÈS SIGNATURE
Les formalités postérieures sont relativement longues. En effet, le cédant doit patienter plusieurs semaines avant de se voir délivrer son prix de cession, en raison des éventuelles oppositions de créanciers.
Préparer Votre Rendez-vous
Quelles sont les pièces à prévoir ?
Les contrats en lien avec l’activité (contrat de brasseur, licence IV, contrat de gérance tabac, lettre de démission (pour tabac), crédits-baux, contrat de franchise….
Une attestation comptable sur le montant des trois derniers chiffres d’affaires et trois derniers bénéfices
Le titre de propriété du fonds de commerce
Le bail commercial, avenants et renouvellement le cas échéant
Loyer annuel actuel
Liste du personnel avec copies des dernières fiches de payes)
Le bilan des trois dernières années
Montant du dépôt de garantie
Fermeture hebdomadaire, congés annuels, horaires d’ouvertures
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ACTUALITÉSInformations relatives aux droits des affaires
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