Actualités du notariatAcheter un bien en copropriété.

janvier 13, 2023

Vous souhaitez acheter un bien en copropriété ? Voici quelques informations qui pourront vous aider :

Comment fonctionne une copropriété ?

La loi définit la copropriété comme tout immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie par lots entre plusieurs personnes.

Dans la plupart des cas, la copropriété est gérée par un syndic professionnel qui a notamment pour mission :

  • d’établir les comptes et le budget de fonctionnement de la copropriété,
  • de planifier les travaux à prévoir sur les parties communes et de faire établir des devis,
  • de convoquer les assemblées générales pour valider les comptes et voter sur les travaux.

Quels documents et informations faut-il obtenir avant de faire une offre d’achat pour un bien en copropriété ?

Comme pour toute acquisition immobilière, il est important que vous puissiez consulter les diagnostics de l’appartement ou du local, pour vérifier l’état des installations d’électricité et de gaz, les performances énergétiques, la présence ou non d’amiante et de plomb.

Le certificat de mesurage de la suface dite « Carrez » vous renseignera sur la superficie de l’appartement ou du local.

Concernant la copropriété, il est important d’obtenir des informations :

    • Sur les charges courantes. Ces charges correspondent au budget de fonctionnement de la copropriété, comprenant notamment : l’assurance des parties communes, les frais d’entretien des parties communes (couloirs, escaliers, ascenseurs, espaces verts…), la consommation d’électricité et d’eau des parties communes, la rémunération du syndic… Selon le type de chauffage, les charges de copropriété peuvent également inclure le coût du chauffage.

 Le propriétaire doit vous renseigner sur le montant des charges de copropriété qu’il paye actuellement, et vous fournir l’appel de fonds du trimestre en cours.

    • Sur les travaux de copropriété. Les travaux qui concernent les parties communes de la copropriété sont votés par les copropriétaires (sauf travaux urgents décidés par le syndic lui-même). Le procès-verbal de la dernière assemblée générale vous renseignera sur les travaux déjà votés (incombant au vendeur) et sur ceux qui sont en discussion. Si vous souhaitez obtenir des informations sur les travaux réalisés par le passé, le vendeur peut vous transmettre le carnet d’entretien établi par le syndic.
    • Sur ce qui est autorisé ou non dans la copropriété. Le document de référence qui organise la copropriété est le règlement de copropriété. Si vous souhaitez faire des travaux dans l’appartement ou le local que vous avez visité, le transformer pour en faire un usage différent, le louer pour en faire une colocation ou un meublé touristique…, il est important de vous assurer que le règlement de copropriété autorise votre projet. A défaut, il faudra solliciter une autorisation des copropriétaires lors d’une assemblée générale.

Le vendeur doit également vous renseigner sur les travaux qu’il a réalisés et les autorisations qu’il a obtenus (si des autorisations étaient nécessaires).

    • Sur le montant d’épargne dans la copropriété et les dettes.
    • Sur les éventuelles procédures judiciaires en cours.

Après avoir obtenu ces informations, vous pouvez rédiger une offre d’achat. L’office notarial se tient à votre disposition pour vous aider dans cette démarche.

         Si votre offre d’achat est acceptée par le propriétaire, vous devez en informer votre notaire qui collectera ensuite pour vous tous les autres documents de copropriété imposés par la loi.

Concernant les charges et travaux de copropriété en cours, qui doit les payer ?

Charges courantes :

Le propriétaire vendeur devra régler les charges de copropriété jusqu’au jour de la signature de la vente définitive à votre profit. Concrètement :

  • il règlera en intégralité l’appel de fonds du syndic concernant le trimestre en cours,
  • le jour de la signature de l’acte de vente, vous devrez lui rembourser un prorata concernant la période qui s’écoule entre la date de votre acquisition et le dernier jour du trimestre en cour.

 Votre notaire se chargera d’effectuer ces calculs pour vous.

Travaux :

Tous les travaux votés avant la signature du compromis de vente / de la promesse de vente sont à la charge du propriétaire vendeur.

         Tous les travaux qui viendraient à être votés après votre acquisition seront à votre charge.

         Concernant les travaux qui viendraient à être votés entre la date de signature du compromis de vente / de la promesse de vente et la date de votre acquisition, il est en général prévu qu’ils seront à votre charge en tant que futur propriétaire, mais seulement  si vous avez pu voter lors de l’assemblée générale correspondante, ou donner des instructions de vote à votre vendeur. A défaut, les travaux seront à la charge de votre vendeur.

         L’office notarial se tient à votre disposition pour toute précision.

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