Tous les articles à propos de droit Transports aériens. Retrouvez tous nos dossiers et archives.
Actu JuridiqueTous les articles Bioéthique – Actu-Juridique
octobre 30, 2025
Tous les articles à propos de droit Bioéthique. Retrouvez tous nos dossiers et archives.
Les initiatives se multiplient pour que le droit positif évolue et s’adapte aux évolutions familiales en consacrant des droits aux beaux-parents. Les
Actu JuridiqueTrusts et fraude fiscale
octobre 27, 2025
Un trust peut être utilisé à des fins de fraude fiscale, appelant à une vigilance particulière de l’administration fiscale, précise Tracfin dans son
Le parquet de Bobigny vient d’annoncer ce vendredi soir qu’il interjetait appel du jugement rendu dans l’affaire de l’olivier scié d’Ilan Halimi.
Actu JuridiqueEntreprises familiales : quel passage de relais ?
octobre 23, 2025
La transmission d’une entreprise familiale est un enjeu pour les dirigeants comme pour les actionnaires. Quels sont les enjeux d’une telle transmission ?
Actu JuridiqueTribunal de Bobigny : L’extravagante version des frères coupables d’avoir scié l’olivier d’Ilan Halimi
octobre 23, 2025
Le tribunal correctionnel de Bobigny jugeait hier les jumeaux Brahim et Ismaël K., des Tunisiens de 19 ans soupçonnés d’avoir scié un olivier en hommage à
Actu JuridiqueLaurent Layet : « Cela rassure de penser que les crimes fous sont commis par des fous. Mais c’est faux ! »
octobre 22, 2025
Psychiatre et expert judiciaire depuis 25 ans, Laurent Layet se consacre à la maladie mentale lourde. Dans le livre Au pays des ombres, voyage au cœur de
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Actu JuridiqueSandrine Zientara-Logeay : « L’IA pourrait permettre d’améliorer la qualité du travail de la Cour de cassation »
octobre 21, 2025
Présidente de chambre et directrice du service de documentation, des études et du rapport de la Cour de cassation, Sandrine Zientara-Logeay a dirigé le
Actu JuridiqueFrance Tutelle : de la nécessité de mieux faire connaître les mesures de protection
octobre 20, 2025
Depuis dix ans, France Tutelle accompagne les familles concernées par des mesures de protection, assure la formation des acteurs du secteur et mène des
Actu JuridiqueCécile de Oliveira : « La modération, pour une avocate, est une grande qualité »
octobre 19, 2025
Elle a été l’avocate de la sœur de Laëtitia Perrais, de la famille Troadec ou encore de celle de Steve Maia Caniço, disparu sur l’île de Nantes le soir de
Actu JuridiqueFLASH : Relaxe générale dans l’affaire des emplois fictifs du Canard enchaîné
octobre 17, 2025
Le vendredi 17 octobre, la 11e chambre correctionnelle a relaxé le dessinateur André Escaro et les deux anciens dirigeants du Canard enchaîné pour abus de
Épilogue de l’affaire Hakim Karki, du nom de ce juge d’instruction mis en examen pour viol en 2014, à Mayotte. Définitivement condamné à dix ans de
Actu JuridiqueTribunal de Paris : « Je veux sa mort, je veux jouer au foot avec sa tête »
octobre 16, 2025
La 17ᵉ chambre correctionnelle jugeait Alexis Issaurat, suprémaciste blanc multicondamné, pour des faits de provocation à la haine contre les musulmans
Actu JuridiqueL’avocat face aux médias
octobre 16, 2025
Le réseau GESICA, à l’initiative de sa présidente Florence Six, a organisé le 3 octobre dernier, dans le cadre de son congrès international, un colloque
Actu JuridiquePour la Chancellerie, le gratifié en pleine propriété peut cantonner en démembrementSi le gratifié a la liberté de renoncer à la pleine propriété d’un bien dans l’exercice de son droit de cantonnement, il doit pouvoir, a minima, choisir de limiter la portée du leg qui lui a été fait à la seule nue-propriété ou à l’usufruit.
septembre 30, 2025
Si le gratifié a la liberté de renoncer à la pleine propriété d’un bien dans l’exercice de son droit de cantonnement, il doit pouvoir, a minima, choisir de limiter la portée du leg qui lui a été fait à la seule nue-propriété ou à l’usufruit.
Actu JuridiqueLe plafond des frais bancaires sur les opérations liées à une succession fixé à 850 €Le décret précise les cas de complexité manifeste de la succession qui ne permettent pas de bénéficier de la gratuité des frais bancaires ainsi que le montant du plafond des frais hors cas de gratuité.Une seule méthode pour fixer la masse de calcul de la quotité disponible, legs de QD ou pas !Compose la masse de calcul de la QD à sa valeur décès l’immeuble que le de cujus laisse à sa mort comme bien existant quoiqu’il ait été vendu au jour de la liquidation. S’y ajoute l’avantage indirect à sa fille, aussi légataire de sa QD, tiré de l’occupation dudit immeuble.
septembre 25, 2025
Le décret précise les cas de complexité manifeste de la succession qui ne permettent pas de bénéficier de la gratuité des frais bancaires ainsi que le montant du plafond des frais hors cas de gratuité.Compose la masse de calcul de la QD à sa valeur décès l’immeuble que le de cujus laisse à sa mort...
Actu Juridique« Legs rémunératoire » des travaux au moulin et des soins à son père : question de preuveSi le de cujus a la faculté de consentir un legs rémunératoire à l’un de ses fils, encore faut-il pour ce dernier produire l’original du testament olographe ou, à défaut, une copie fidèle et durable de l’original en prouvant que celui-ci a existé jusqu’au décès du testateur. Pour la Chancellerie, le gratifié en pleine propriété peut cantonner en démembrementSi le gratifié a la liberté de renoncer à la pleine propriété d’un bien dans l’exercice de son droit de cantonnement, il doit pouvoir, a minima, choisir de limiter la portée du leg qui lui a été fait à la seule nue-propriété ou à l’usufruit.
septembre 10, 2025
Si le de cujus a la faculté de consentir un legs rémunératoire à l’un de ses fils, encore faut-il pour ce dernier produire l’original du testament olographe ou, à défaut, une copie fidèle et durable de l’original en prouvant que celui-ci a existé jusqu’au décès du testateur. Si le gratifié a la liberté de renoncer...
Bercy dresse un bilan positif de la première année d’application de la nouvelle procédure de décharge gracieuse de solidarité fiscale introduite par la
La Direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF), est en charge de la collecte du renseignement fiscal en matière de fraudes complexes. Au sein de la
Actu JuridiqueL’appel immédiat d’une expertise ordonnée par le juge commis au partage est soumis à autorisationEn ordonnant une expertise des actifs de la masse à partager, le juge commis ne vide pas sa saisine, restant chargé de la surveillance des opérations de partage. Sa décision ne peut être frappée d’appel immédiat que sur autorisation du premier président de la cour d’appel.L’amitié comme le prêt à usage verbal d’un appartement ne sont pas sans limitesEn présence d’un prêt à usage verbal d’un appartement à un ami gravement malade, lorsque aucun terme n’a été convenu et sans qu’aucun terme naturel, comme son décès, ne soit prévisible, il peut y mettre fin à tout moment, en respectant un délai de pré
juillet 18, 2025
En ordonnant une expertise des actifs de la masse à partager, le juge commis ne vide pas sa saisine, restant chargé de la surveillance des opérations de partage. Sa décision ne peut être frappée d’appel immédiat que sur autorisation du premier président de la cour d’appel.En présence d’un prêt à usage verbal d’un appartement à...
Actu JuridiqueRéunion fictive d’un terrain donné nu, ensuite construit puis vendu après le décèsEn cas de donation d’un terrain nu, sur lequel le donataire a fait construire une maison, vendue après le décès du donateur, le terrain doit être évalué au jour du décès, et non de la vente, et comme étant non construit, en vue de vérifier l’intégrité de la réserve.Terme de l’indemnité d’occupation : la libération des lieux et au plus tard le partageLes juges ne peuvent condamner un indivisaire à payer, jusqu’au partage, une indemnité pour l’occupation privative d’un bien indivis si, au jour où ils statuent, ce partage n’a pas eu lieu ; ils doivent réserver le cas de libération des lieux avant le partage.
avril 9, 2025
En cas de donation d’un terrain nu, sur lequel le donataire a fait construire une maison, vendue après le décès du donateur, le terrain doit être évalué au jour du décès, et non de la vente, et comme étant non construit, en vue de vérifier l’intégrité de la réserve.Les juges ne peuvent condamner un indivisaire...
Actu JuridiqueÀ défaut d’héritiers, une commune peut s’approprier des terrains après 30 ansLes biens qui font partie d’une succession ouverte depuis plus de 30 ans et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté sont considérés comme des biens sans maître. Ils appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés.Indivision en nue-propriété : l’attribution préférentielle porte sur la seule nue-propriétéLa fille du défunt, cohéritière en nue-propriété de terres agricoles qu’elle exploitait de son vivant, est admise à solliciter l’attribution préférentielle de ces mêmes terres non pas en pleine propriété mais en nue-propriété seulement, l’usufruit revenant à la veuve.Pas de créance d
mars 7, 2025
Les biens qui font partie d’une succession ouverte depuis plus de 30 ans et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté sont considérés comme des biens sans maître. Ils appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés.La fille du défunt, cohéritière en nue-propriété de terres agricoles qu’elle exploitait de son vivant,...
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