Transmettre une activité, sécuriser une transaction : le rôle du notaire dans la cession d’un fonds de commerce
La cession d’un fonds de commerce constitue une étape majeure dans la vie d’une entreprise. Elle peut répondre à des logiques de départ à la retraite, de reconversion, de développement ou de transmission. Toutefois, au-delà de l’enjeu économique, cette opération implique une série d’exigences juridiques strictes. Elle doit obéir à un formalisme rigoureux, garantir la protection des parties et assurer la régularité de la transaction sur les plans fiscal, commercial et social. Le notaire joue ici un rôle de premier plan pour sécuriser l’opération et accompagner cédant comme cessionnaire à chaque étape.
Qu’est-ce qu’un fonds de commerce et quelles sont les étapes juridiques de sa cession ?
Le fonds de commerce est un ensemble d’éléments corporels et incorporels permettant l’exploitation d’une activité commerciale. Il peut inclure la clientèle, le droit au bail, le nom commercial, l’enseigne, le matériel, les licences et autorisations d’exploitation, ainsi que parfois le stock.
La cession d’un fonds de commerce est encadrée par le Code de commerce. L’acte de cession doit obligatoirement contenir certaines mentions, à peine de nullité ou de sanctions : l’état des privilèges et nantissements, le chiffre d’affaires et les résultats des trois derniers exercices, les éléments du bail commercial, ou encore les conditions de la cession.
La procédure commence par la signature d’un compromis ou d’une promesse de cession, qui fixe les conditions essentielles de l’opération. Ce document peut être assorti de clauses suspensives (obtention d’un financement, accord du bailleur, etc.). Vient ensuite l’acte définitif de cession, qui doit notamment faire l’objet d’une déclaration aux services fiscaux. Des formalités d’enregistrement, de publicité et de déclaration sont obligatoires pour rendre la cession opposable aux tiers et respecter les droits du Trésor public.
Le notaire intervient à chaque étape pour vérifier la régularité de l’opération, conseiller les parties sur les conséquences juridiques et fiscales, et assurer l’équilibre contractuel de la cession.
Quelles sont les obligations du cédant et du cessionnaire lors d’une cession de fonds de commerce ?
Le cédant a une obligation d’information renforcée. Il doit fournir des documents précis et sincères sur l’état du fonds, son chiffre d’affaires, ses résultats, l’existence éventuelle de privilèges ou de nantissements, ainsi que les conditions du bail commercial. Il engage sa responsabilité en cas de dissimulation ou d’information incomplète.
Le cédant peut également être tenu d’une obligation de non-concurrence : sauf clause contraire, il ne peut exercer une activité concurrente dans la même zone géographique pendant une durée déterminée. Cette clause doit être rédigée de manière précise et proportionnée.
Le cessionnaire, quant à lui, doit procéder à une série de vérifications préalables : audit comptable, examen des contrats en cours, situation sociale et fiscale du fonds, validité du bail, respect des normes, etc. Le financement doit être anticipé, souvent via un prêt bancaire adossé à un prévisionnel validé.
Après la cession, le cessionnaire devient responsable de l’exploitation du fonds et doit veiller au respect de la législation applicable. Le transfert des contrats liés à l’exploitation, comme le bail commercial ou les contrats de travail, est également encadré.
L’intervention du notaire permet d’anticiper les litiges, de s’assurer que les obligations de chaque partie sont correctement définies, et que les engagements sont réalistes et sécurisés juridiquement.
Quels sont les impacts fiscaux et comment le notaire sécurise-t-il la transaction ?
La cession d’un fonds de commerce donne lieu à des droits d’enregistrement, calculés sur le prix de cession, selon un barème progressif. En 2025, ces droits sont de 0 % jusqu’à 23 000 euros, 3 % de 23 001 à 200 000 euros, puis 5 % au-delà. Certaines exonérations peuvent s’appliquer en fonction de certaines circonstances (cession à un salarié ou à membre de la famille).
Le cédant devra déclarer une plus-value éventuelle. Selon sa situation fiscale (entreprise individuelle ou société), cette plus-value pourra être exonérée partiellement ou totalement sous conditions, notamment en cas de départ à la retraite ou de transmission d’une petite entreprise.
Par principe, la cession d’un fonds de commerce est exonérée de TVA. Cela n’est pas le cas sur certains éléments particuliers, comme le stock ou le matériel si la vente est isolée.
Le rôle du notaire est ici essentiel : il vérifie les conséquences fiscales pour les deux parties, propose des solutions d’optimisation dans le respect de la loi, et s’assure du bon accomplissement des formalités déclaratives. Il garantit aussi le paiement des créanciers éventuels grâce au séquestre du prix de cession, libéré après expiration des délais légaux. Cette mesure protège l’acheteur contre les recours imprévus.
Enfin, en tant qu’officier public, le notaire confère à l’acte une sécurité juridique renforcée. Il agit comme un tiers de confiance entre cédant et cessionnaire et veille à la protection de l’équilibre contractuel, dans le respect de l’ordre public économique.
