Actu JuridiqueFLASH : Le Conseil d’État suspend l’instruction de G. Darmanin relatives aux activités sportives et culturelles en prison

mai 5, 2026

Dans une ordonnance rendue ce jour, le Conseil d’Etat donne raison à l’OIP qui contestait en référé l’instruction du 13 mars par laquelle le garde des

Logo avec Pont de Verdun Angers
Quartier Gare : 2 Rue Auguste Gautier, 49100 Angers

Retrouvez-nous sur :

Logo avec le pont de Bouchemaine
3, rue du Artaud, 49080 Bouchemaine

Retrouvez-nous sur :

https://act-e-conseil.notaires.fr/wp-content/uploads/Les-ponts-de-ce.png
71 Rue David d'Angers 49130 Les Ponts-de-Cé

Retrouvez-nous sur :