Actu JuridiqueGPA : « Le monde des contrats a pris le pouvoir », prévient le professeur Marie-Anne Frison-Roche

juillet 7, 2026

Par deux arrêts rendus en assemblée plénière le 3 juillet dernier, la Cour de cassation a  attribué, par le mécanisme de l’exequatur, l’effet d’une

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