Actu JuridiqueL’indignité successorale : une peine civile qui ne concerne que les droits successoraux légaux

mars 19, 2026

Selon un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 10 décembre 2025 (n° 23-19.975), l’indignité successorale, peine civile, de

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