Nos mentions légales.
En vigueur au 16/03/2022
Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs, ci-après l’« Utilisateur », du site act-e-conseil.notaires.fr, ci-après le « Site », les présentes mentions légales.
La connexion et la navigation sur le Site par l’Utilisateur implique acceptation intégrale et sans réserve des présentes mentions légales.
Ces dernières sont accessibles sur le Site à la rubrique « Mentions légales ».
L'éditeur
L’édition du Site est assurée par la SELARL ACT é CONSEIL, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angers sous le numéro D 448 531 996 et dont le siège social est situé au 69 D Rue David d’Angers 49130 Les Ponts-de-Cé FRANCE.
Numéro de téléphone : 02 41 87 43 00,
Adresse e-mail : acteconseil.angers@notaires.fr
N° de TVA intracommunautaire : FR69448531996
Le Directeur de la publication est SELARL ACT é CONSEIL
ci-après l’ « Editeur » .
L'Hébergeur
L’hébergeur du Site est la société PLANETHOSTER, dont le siège social est situé au 4416 Rue Louis-B.-Mayer, Laval, QC H7P 0G1, Canada, qu’il est possible de contacter au numéro de téléphone suivant : +33 1 76 60 41 43
Accès au site
Collecte des données
Le Site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit :
- par courriel à l’adresse acteconseil.angers@notaires.fr
- via un formulaire de contact
Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation, modification de toute ou partie du Site, sans autorisation de l’Éditeur est prohibée et pourra entraînée des actions et poursuites judiciaires telles que notamment prévues par le Code de la propriété intellectuelle et le Code civil.
Contactez ACTECONSEIL dès à présent
Quartier Gare : 2 Rue Auguste Gautier, 49100 Angers
Retrouvez-nous sur :
1 Rue du Petit Vivier, 49080 Bouchemaine
Retrouvez-nous sur :
71 Rue David d'Angers 49130 Les Ponts-de-Cé
Retrouvez-nous sur :
Tous droits réservés ACT E CONSEIL – 2022
