Droits des affairesProtection du chef d’entreprise : pourquoi faire appel à un notaire ?

Les entrepreneurs peuvent être confrontés à diverses problématiques juridiques et fiscales tout au long de leur activité. C’est dans ce contexte que le notaire peut intervenir pour concilier et harmoniser ces enjeux personnels et/ou professionnels.

Dès lors que l’entrepreneur vit en couple (mariage, pacs, concubinage), plusieurs questions se posent :

Mon entreprise est-elle ma seule propriété ou appartient-elle également à mon conjoint ?

Mon conjoint peut-il être impacté financièrement si mon activité n’est plus prospère ?

Mes créanciers professionnels peuvent-ils demander à ce que mon conjoint se porte garant de mes dettes ? 

Chaque situation familiale est unique et il est donc primordial de se renseigner avant le début d’une activité professionnelle indépendante. Dans le cadre de son intervention, le notaire pourra vous proposer des solutions pour cloisonner le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel.

Ces mesures de protection peuvent notamment prendre la forme d’un contrat de PACS, d’un contrat de mariage ou d’un changement de régime matrimonial rédigé eu égard aux particularités qui caractérisent votre statut. En parallèle, il faudra également veiller à choisir une forme d’exercice (structure sociétaire ou non) adaptée afin de limiter le gage des créanciers en cas de difficultés financières.

Dans la continuité des questions soulevées, ci-avant, l’entrepreneur peut aussi s’interroger sur la transmission de son patrimoine professionnel en cas de décès. Est-ce que l’un de mes enfants peut reprendre mon activité ? Qui dirigera mon entreprise si je venais à disparaître ? Puis-je transmettre mon activité à mes enfants ?

Le notaire analyse alors le patrimoine de l’entrepreneur dans sa globalité afin de lui proposer des solutions personnalisées :

• La rédaction d’un testament ou d’une donation entre époux: l’objectif est d’organiser la répartition du patrimoine de l’entrepreneur entre ses héritiers et son conjoint (époux ou partenaire pacsé) au moment de son décès. Cette question, bien que récurrente, doit être traitée avec précision afin de se conformer à la volonté du chef d’entreprise tout en respectant les contraintes légales imposées notamment par le Code civil (respect de la réserve héréditaire et de la quotité disponible).
• La préparation d’un mandat de protection future: il s’agit de désigner à l’avance devant notaire, les personnes qui, en cas d’incapacité, pourront représenter le chef d’entreprise pour prendre des décisions personnelles et / ou patrimoniales, en ce compris la gestion des actifs professionnels.
• L’élaboration d’un mandat à effet posthume: cet acte permet de désigner un tiers de confiance qui aura la charge de l’administration des biens de la succession à compter du décès du chef d’entreprise pendant une courte période afin d’assurer la continuité de l’activité.
• La mise en œuvre d’une donation au profit des enfants : qu’elle se fasse en pleine propriété ou en démembrement (usufruit / nue-propriété), la donation permet d’anticiper la transmission du patrimoine. Utile sur le plan fiscal, elle présente également un intérêt certain lorsque l’un des enfants souhaite reprendre l’activité familiale tout en veillant à l’équilibre familial vis-à-vis de ses frères et sœurs.

En somme, le notaire a une vision globale du patrimoine du chef d’entreprise, orientée à la fois sur la partie privée et sur la partie professionnelle. Cette connaissance générale fait de lui un allié précieux, que ce soit au début de l’activité, au moment où l’entreprise est en plein essor ou encore au moment où l’entrepreneur s’interroge sur la transmission après une vie professionnelle bien remplie.