L’article 759 du code civil dispose que « Tout usufruit appartenant au conjoint sur les biens du prédécédé, qu’il résulte de la loi, d’un testament ou d’une donation de biens à venir, donne ouverture à une faculté de conversion en rente viagère, à la demande de l’un des héritiers nus-propriétaires ou du conjoint successible lui-même....

La loi de finances n°2018-1317 du 28 décembre 2018 a suscité une réelle inquiétude en redéfinissant la notion d’abus de droit. L’abus de droit peut être de manière simplifiée défini comme étant la conclusion d’un acte dans le seul but d’éluder l’impôt. Article L64 du code général des impôts Modifié par Ordonnance 2004-281 2004-12-25 art....

Le 3 avril 2019, le salon « S’expatrier : mode d’emploi » fête ses 10 ans à la Cité Universitaire de Paris (14ème). Les notaires de France sont présents et vous accueillent sur leur stand de 9h à 18h pour vous donner des conseils juridiques personnalisés.