La donation entre époux, autrement appelée « donation au dernier vivant », est un acte signé par l’un des époux au profit de l’autre. Le conjoint est « bénéficiaire » de cette donation en ce qu’elle permet d’élargir les droits lui revenant lors de l’ouverture de la succession du donateur (époux qui donne). Cette donation n’a donc pas d’effet...
Maître Adrien Labbé et Maître Marion DURAND ont tous deux apporté leur expertise dans le supplément du Courrier de l’Ouest/Ouest France du mercredi 20 septembre, au sujet d’un article intitulé « À Angers, l’inertie sur le marché de l’ancien ». (Source : COURRIER DE L’OUEST / Ouest-France)
Même si l’article L132-12 du code des assurances dispose que « Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré . …», les contrats d’assurance vie doivent être portés à la connaissance du notaire en charge...
Depuis sa rédaction en 1804, le Code civil a toujours laissé aux époux, ou futurs époux, une certaine liberté dans l’aménagement de leur régime matrimonial. Cette liberté s’est accrue au gré des réformes successives, notamment en 2006, époque à laquelle le législateur a débuté son processus de déjudiciarisation. C’est par cette réforme que notamment, l’homologation...
La loi du 3 décembre 2001 a révolutionné les droits du conjoint survivant, en lui octroyant notamment des droits en usufruit sur la totalité du patrimoine du défunt. Article 757 du Code Civil « Si l’époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l’usufruit de la totalité des biens existants...
L’article 759 du code civil dispose que « Tout usufruit appartenant au conjoint sur les biens du prédécédé, qu’il résulte de la loi, d’un testament ou d’une donation de biens à venir, donne ouverture à une faculté de conversion en rente viagère, à la demande de l’un des héritiers nus-propriétaires ou du conjoint successible lui-même....
La loi de finances n°2018-1317 du 28 décembre 2018 a suscité une réelle inquiétude en redéfinissant la notion d’abus de droit. L’abus de droit peut être de manière simplifiée défini comme étant la conclusion d’un acte dans le seul but d’éluder l’impôt. Article L64 du code général des impôts Modifié par Ordonnance 2004-281 2004-12-25 art....
Le 3 avril 2019, le salon « S’expatrier : mode d’emploi » fête ses 10 ans à la Cité Universitaire de Paris (14ème). Les notaires de France sont présents et vous accueillent sur leur stand de 9h à 18h pour vous donner des conseils juridiques personnalisés.
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