Même si l’article L132-12 du code des assurances dispose que « Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré . …», les contrats d’assurance vie doivent être portés à la connaissance du notaire en charge...

Depuis sa rédaction en 1804, le Code civil a toujours laissé aux époux, ou futurs époux, une certaine liberté dans l’aménagement de leur régime matrimonial. Cette liberté s’est accrue au gré des réformes successives, notamment en 2006, époque à laquelle le législateur a débuté son processus de déjudiciarisation. C’est par cette réforme que notamment, l’homologation...

La loi du 3 décembre 2001 a révolutionné les droits du conjoint survivant, en lui octroyant notamment des droits en usufruit sur la totalité du patrimoine du défunt. Article 757 du Code Civil « Si l’époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l’usufruit de la totalité des biens existants...