Pourquoi le Diagnostic de Performance Énergétique est devenu un enjeu majeur pour la location en 2025 ?
Depuis plusieurs années, le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) occupe une place centrale dans les politiques publiques de rénovation énergétique et de lutte contre les passoires thermiques. La réglementation a connu de nombreuses évolutions, et en 2025, la législation impose des obligations strictes aux bailleurs de logements situés dans les classes F et G. Le DPE, initialement conçu comme un outil d’information pour les locataires et acquéreurs, est désormais un levier juridique et fiscal structurant du droit immobilier locatif. Pour les propriétaires-bailleurs, un mauvais DPE peut empêcher la mise en location, entraîner des sanctions ou nécessiter des travaux de rénovation coûteux. Il est donc essentiel de comprendre ses implications, d’anticiper les contraintes réglementaires et de se faire accompagner juridiquement.
Quelles sont les obligations des bailleurs en matière de DPE en 2025 ?
Depuis le 1er janvier 2023, la loi Climat et Résilience a rendu interdites à la location certaines catégories de logements trop énergivores. Ce processus, progressif, vise à éradiquer les passoires thermiques d’ici 2034. En 2025, les logements classés G au DPE, c’est-à-dire ceux consommant plus de 450 kWh/m²/an d’énergie finale, ne peuvent plus être proposés à la location, même dans le parc privé.
L’interdiction s’étend à toute signature de nouveau bail, qu’il s’agisse d’une première mise en location ou d’un changement de locataire. En revanche, les baux en cours ne sont pas remis en cause, même si le logement est classé G. Toutefois, à l’issue du bail, le propriétaire devra justifier d’une amélioration énergétique pour relouer le bien.
À compter du 1er janvier 2028, ce seront les logements classés F qui seront concernés, puis les logements classés E à partir de 2034. La législation prévoit donc une trajectoire d’interdiction progressive, encadrée par des textes réglementaires, et des seuils clairement établis dans le nouveau DPE, opposable juridiquement depuis juillet 2021.
Le propriétaire bailleur a donc l’obligation :
- de fournir un DPE valide à tout candidat locataire,
- de ne pas louer un logement en dessous des seuils définis,
- de justifier, si besoin, des travaux réalisés pour améliorer la performance énergétique,
- de conserver la traçabilité des rénovations engagées (factures, diagnostics après travaux).
- d’indiquer la classe énergétique du logement dans toutes les annonces immobilières.
Quelles sont les conséquences de l’absence de DPE ou d’un mauvais classement ?
En cas d’absence de DPE ou de mauvaise information, des sanctions sont prévues : amendes, baisse du loyer, voire annulation du bail si le locataire prouve un préjudice lié à une mauvaise information.
Les conséquences ne s’arrêtent pas là. Le mauvais classement DPE :
- dévalorise le bien sur le marché,
- complique la vente (les acquéreurs anticipent le coût des travaux),
- limite l’accès à certains financements ou prêts relais,
- augmente le risque de vacance locative.
À l’inverse, un DPE performant devient un atout concurrentiel pour les bailleurs, en rassurant les locataires sur les charges et la qualité de vie du logement.
Comment un notaire peut-il accompagner un propriétaire dans ce contexte ?
Face à une réglementation de plus en plus stricte et évolutive, le rôle du notaire devient central. En tant que juriste de l’immobilier et officier public, il est le mieux placé pour conseiller les bailleurs à chaque étape de la vie du bien : achat, rénovation, mise en location, cession.
Le notaire peut d’abord vérifier la conformité des diagnostics avant signature d’un bail ou d’une vente. Il s’assure que le DPE est à jour, valide, et établi selon les normes actuelles. Il alerte également sur les risques de contentieux en cas d’absence ou de classement insuffisant.
Ensuite, le notaire peut accompagner le propriétaire dans la stratégie patrimoniale liée à la rénovation : montage juridique, aide au choix du financement, sécurisation des relations contractuelles avec les entreprises. Il peut aussi orienter vers les dispositifs d’aides existants (MaPrimeRénov’, éco-prêt à taux zéro, aides des collectivités locales), et vérifier les conditions de cumul ou d’éligibilité.
Dans certains cas, la réorganisation du patrimoine immobilier devient nécessaire : mise en société (SCI), donation, démembrement de propriété… Ces outils permettent d’optimiser les investissements tout en anticipant la transmission. Là encore, le notaire joue un rôle de conseil de premier plan.
Enfin, dans un contexte d’évolution rapide de la législation, le notaire permet de sécuriser les actes mais également de vous tenir informés des évolutions législatives en la matière. Par exemple, à compter du 1erjanvier 2026 un nouveau mode de calcul sera opérationnel pour le DPE : le coefficient de conversion de l’électricité sera abaissé, en harmonisation avec la valeur européenne. Le but de cette réforme est de corriger une inégalité de traitement qui pénalise actuellement l’électricité pr rapport au fioul ou au gaz.
Le DPE est devenu un critère structurant du droit immobilier locatif. En 2025, il conditionne la mise en location, la valorisation du bien, et peut générer de lourdes conséquences juridiques et financières pour les propriétaires qui ne l’anticipent pas. Mieux vaut agir dès maintenant, avant d’être contraint par l’interdiction ou la vacance. Chez ACTéCONSEIL, nos notaires vous accompagnent dans la lecture des obligations réglementaires, l’analyse patrimoniale de votre bien et les décisions à prendre pour sécuriser sa mise en location ou sa transmission.






