La loi n°2026-403 de simplification de la vie économique est entrée en vigueur le 28 mai 2026. Cette loi prévoit des dispositions intéressant divers domaines : création d’un conseil de la simplification des entreprises, allégement des contraintes administratives pour les entreprises, projets industriels et data centers… Actualités Lire la Suite

Le Conseil supérieur du notariat invite, comme chaque année, tous les établissements d’enseignement agricole à participer au concours des lycées agricoles, en partenariat avec le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire. Actualités Lire la Suite

La loi de finances 2026 introduit plusieurs changements en matière de fiscalité, d’aides sociales et de dispositifs économiques. Elle concerne aussi bien les particuliers que les entreprises, avec des mesures touchant le pouvoir d’achat, la consommation, la vie étudiante, le logement, l’emploi et la transmission d’entreprise. Actualités Lire la Suite

Achat en viager : les conseils d’un notaire pour éviter les pièges

Pourquoi acheter en viager mérite un accompagnement notarial pour sécuriser votre investissement immobilier ? L’achat en viager, souvent perçu comme une opportunité patrimoniale, est une forme particulière d’investissement immobilier qui implique un équilibre délicat entre aspects juridiques, financiers, humains et fiscaux. Ce mécanisme permet, à un acquéreur d’acheter un bien tout en laissant l’usage à...

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE : quel statut choisir pour gérer son bien immobilier ?

Pourquoi créer une SCI et comment choisir les bons statuts en fonction de son projet immobilier ? La Société Civile Immobilière (SCI) est une structure de gestion patrimoniale de plus en plus prisée des particuliers souhaitant détenir et transmettre un bien immobilier. Souplesse d’organisation, anticipation successorale, fiscalité optimisée : ses atouts sont nombreux. Mais entre...

Investir en immobilier locatif : quel est le rôle du notaire ?

Pourquoi l’accompagnement notarial est essentiel dans un projet d’investissement locatif ? L’immobilier locatif reste l’un des placements préférés des Français. Rentabilité potentielle, constitution d’un patrimoine, avantage fiscal : les raisons d’investir sont multiples. Mais derrière l’attrait de la « pierre » se cache une complexité juridique et fiscale qui ne doit pas être négligée. Pour sécuriser pleinement l’investissement,...

Régimes matrimoniaux : lequel choisir pour protéger son couple et son patrimoine ?

Comprendre l’impact du régime matrimonial sur la vie à deux… et après ? Le choix d’un régime matrimonial n’est pas qu’une formalité lors d’un mariage : c’est une décision structurante qui influe directement sur la gestion des biens, la protection du conjoint, et les conséquences patrimoniales en cas de séparation ou de décès. En France, le...

[LIVRE BLANC] Famille et créativité notariale : accompagner les tribus d’aujourd’huiLa famille ne va pas sans son notaire ! En ce domaine, ce dernier a toujours fait preuve de créativité pour répondre aux évolutions sociétales. Ce dossier spécial explore divers aspects sociologiques et juridiques de la famille, mettant en lumière les défis des couples, mariés ou non, ainsi que les questions liées au démembrement, dont le quasi-usufruit. Le concubinage ne constitue pas un empêchement à agir de nature à suspendre la prescriptionLe concubinage ne peut, en soi, caractériser l’impossibilité dans laquelle serait l’un des concubins d’agir contre l’autre durant la vie commune, faute de remplir les c

Notaires de France

Famille et créativité notariale : accompagner les tribus d’aujourd’huiLa famille ne va pas sans son notaire ! En ce domaine, ce dernier a toujours fait preuve de créativité pour répondre aux évolutions sociétales. Ce dossier spécial explore divers aspects sociologiques et juridiques de la famille, mettant en lumière les défis des couples, mariés ou non, ainsi que les questions liées au démembrement, dont le quasi-usufruit. Le concubinage ne constitue pas un empêchement à agir de nature à suspendre la prescriptionLe concubinage ne peut, en soi, caractériser l&rsquo;impossibilité dans laquelle serait l&rsquo;un des concubins d&rsquo;agir contre l&rsquo;autre durant la vie commune, faute de remplir les c" subheadline="<span class="btArticleDate">octobre 17, 2025</span>" font="" font_weight="" font_size="" color_scheme="" color="" align="" url="https://act-e-conseil.notaires.fr/livre-blanc-famille-et-creativite-notariale-accompagner-les-tribus-daujourdhuila-famille-ne-va-pas-sans-son-notaire-en-ce-domaine-ce-dernier-a-toujours-fait-preuve-de-creativi/" target="_self" html_tag="h2" size="normal" dash="gray" el_id="" el_class="" el_style="" supertitle_position="" ignore_fe_editor="true"]

La famille ne va pas sans son notaire ! En ce domaine, ce dernier a toujours fait preuve de créativité pour répondre aux évolutions sociétales. Ce dossier spécial explore divers aspects sociologiques et juridiques de la famille, mettant en lumière les défis des couples, mariés ou non, ainsi que les questions liées au démembrement, dont...

DPE et location : quelles conséquences pour les propriétaires ?

Pourquoi le Diagnostic de Performance Énergétique est devenu un enjeu majeur pour la location en 2025 ? Depuis plusieurs années, le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) occupe une place centrale dans les politiques publiques de rénovation énergétique et de lutte contre les passoires thermiques. La réglementation a connu de nombreuses évolutions, et en 2025, la législation...

Le Conseil supérieur du notariat invite, comme chaque année, tous les établissements d’enseignement agricole à participer au concours des lycées agricoles, en partenariat avec le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire. Actualités Read More

Frais de notaire dans l’ancien : ce que vous payez vraiment (et comment certains peuvent en être exonérés)

Ce que recouvrent réellement les « frais de notaire » lors d’un achat immobilier dans l’ancien Lorsqu’un particulier acquiert un bien immobilier ancien, il se trouve confronté aux fameux « frais de notaire », souvent perçus comme une charge opaque et difficile à comprendre. Pourtant, ces frais sont encadrés par la loi et se composent...

Les chiffres clés du notariat : une profession essentielle pour la société française

Le notariat joue un rôle crucial dans le fonctionnement de la société française, garantissant la sécurité juridique et facilitant de nombreuses transactions tant pour les particuliers que pour les entreprises. Découvrez les chiffres marquants qui illustrent l’importance de cette profession.   Une présence étendue sur tout le territoire   Avec 17 334 notaires en activité,...

La loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 vise à accélérer et simplifier la rénovation de l’habitat dégradé en renforçant les mesures de protection, facilitant les réhabilitations, durcissant les sanctions contre les marchands de sommeil, et en étendant des dispositifs fiscaux et d’expropriation. Actualités Read More

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