Notaires de FranceSuccession : le Conseil Constitutionnel censure en partie la loi encadrant les frais bancaires

juin 29, 2026

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par un groupement bancaire, le Conseil constitutionnel vient d’invalider certaines dispositions de la loi 2025-415 du 13 mai 2025 visant à encadrer les frais bancaires sur succession.

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