Notaires de FranceSortie de l’indivision et succession vacante : ce que change la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026

juin 1, 2026

Entrée en vigueur le 8 avril 2026, le texte s’articule autour de deux volets : l’un relatif aux successions vacantes et l’autre consacré à la sortie de l’indivision.

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