Notaires de FranceCession de parts de sociétés à prépondérance immobilière : ce qui change depuis le 27 juin 2026

août 10, 2026

Depuis le 27 juin 2026, les cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière sont soumises à un formalisme renforcé pour lutter contre la fraude, le blanchiment et le financement du terrorisme.

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