Le Mag JuridiqueURBANISME – Permis d’aménager : le juge doit répondre au moyen tiré de l’incompétence de l’auteur du refus

août 11, 2026

Le Conseil d’État rappelle que le juge doit répondre au moyen tiré de l’incompétence de l’auteur d’un refus de permis d’aménager. Arrêt du 16 juillet 2026.

LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite

Logo avec Pont de Verdun Angers
Quartier Gare : 2 Rue Auguste Gautier, 49100 Angers

Retrouvez-nous sur :

Logo avec le pont de Bouchemaine
3, rue du Artaud, 49080 Bouchemaine

Retrouvez-nous sur :

https://act-e-conseil.notaires.fr/wp-content/uploads/Les-ponts-de-ce.png
71 Rue David d'Angers 49130 Les Ponts-de-Cé

Retrouvez-nous sur :