Le Mag JuridiqueIMMIGRATION – Rétention administrative : le juge ne peut ignorer l’avis du médecin
Cass. civ. 1re, 12 nov. 2026 : le juge de la rétention doit vérifier que l’administration a tenu compte de l’avis médical d’incompatibilité avec la mesure. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite





