Le Mag JuridiquePÉNAL – Condamnation à l’étranger : le régime de réduction de peine dépend de la date d’écrou en France

octobre 27, 2026

La Cour de cassation précise que le régime de réduction de peine applicable à un condamné transféré de l’étranger dépend de sa date d’écrou en France.

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