Le Mag JuridiqueCONSOMMATION – Contrat hors établissement : un contrat-type ne suffit pas à prouver la remise du formulaire de rétractation

novembre 5, 2026

La Cour de cassation rappelle qu’un contrat-type ne suffit pas à prouver la remise du formulaire de rétractation au consommateur.

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