Le Mag JuridiqueMESURES D’EXECUTION – Saisie immobilière : le transfert de propriété intervient dès le jugement d’adjudication !

novembre 5, 2026

La Cour de cassation rappelle que le jugement d’adjudication transfère immédiatement la propriété du bien saisi et le droit d’en percevoir les loyers.

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