Le Mag JuridiqueSOCIETES – Cession d’actions dans une SAS : une irrégularité dans la procédure d’agrément n’entraîne pas nécessairement la nullité

novembre 6, 2026

La Cour de cassation précise qu’une irrégularité dans la procédure d’agrément d’une SAS ne suffit pas toujours à entraîner la nullité d’une cession d’actions.

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