Le Mag JuridiquePROTECTION SOCIALE – Arrêt maladie : exercer une activité rémunérée ne constitue pas automatiquement une fraude !

octobre 21, 2026

Exercer une activité rémunérée pendant un arrêt maladie constitue-t-il une fraude ? La Cour de cassation précise les conditions d’une remise de dette.

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