Le Mag JuridiqueSANTE & SECURITE TRAVAIL – Faute inexcusable de l’employeur : le déficit fonctionnel permanent doit être intégralement pris en compte

octobre 21, 2026

Le déficit fonctionnel permanent doit être évalué dans toutes ses composantes en cas de faute inexcusable. Cass. 2e civ., 15 octobre 2026.

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