Le Mag JuridiqueOBLIGATIONS – Exception d’inexécution : le débiteur doit prouver la mauvaise exécution des prestations

octobre 20, 2026

La Cour de cassation rappelle que le débiteur qui invoque la mauvaise exécution d’une prestation pour refuser son paiement doit en rapporter la preuve.

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