Le Mag JuridiquePROCÉDURE PÉNALE – Majeur protégé : l’absence d’information du curateur ne peut être justifiée par l’ignorance de la mesure

octobre 20, 2026

La Cour de cassation rappelle que l’information du curateur est obligatoire, même si les juges ignorent la mesure de protection du prévenu.

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