Le Mag JuridiquePATRIMOINE & SUCCESSIONS – Violences conjugales : une indemnité d’occupation peut être due par le concubin protégé

novembre 4, 2026

Une ordonnance de protection n’exclut pas l’indemnité d’occupation du logement indivis. Découvrez la décision de la Cour de cassation du 21 octobre 2026.

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