Le Mag JuridiqueOBLIGATIONS – Cession d’actions : l’indivisibilité des contrats peut entraîner leur caducité

novembre 4, 2026

La Cour de cassation rappelle que l’indivisibilité des contrats peut résulter d’éléments extérieurs à l’acte. Découvrez les conséquences sur la cession d’actions.

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