Le Mag JuridiqueSous-traitance : l’indemnisation des travaux supplémentaires en l’absence de cautionnement

octobre 16, 2026

Le défaut de cautionnement peut engager la responsabilité du maître d’ouvrage, y compris pour certains travaux supplémentaires. Cass. 3e civ., 3 septembre 2026.

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