Le Mag JuridiqueROUTIER – Arbre non élagué en bord de route : le propriétaire peut répondre d’un homicide involontaire

novembre 16, 2026

Laisser pousser un arbre à moins de 2 m d’une route viole une obligation de sécurité : le propriétaire peut répondre d’un homicide involontaire.

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