Le Mag JuridiqueSANTÉ & SÉCURITÉ TRAVAIL – Maladie professionnelle hors tableau : le seuil de 25 % n’est pas discriminatoire

octobre 30, 2026

La Cour de cassation juge que le seuil d’incapacité de 25 % exigé pour reconnaître une maladie professionnelle hors tableau n’est pas discriminatoire.

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