Le Mag JuridiqueSANTE & SECURITE TRAVAIL – Maladie professionnelle hors tableau : l’employeur peut contester le taux d’incapacité prévisible

octobre 30, 2026

La Cour de cassation précise que l’employeur peut contester le taux d’incapacité prévisible retenu pour reconnaître une maladie professionnelle hors tableau.

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