Le Mag JuridiquePROCÉDURE COLLECTIVE – Liquidation judiciaire : le maintien des droits d’un membre d’un GIE malgré la cessation d’activité

octobre 30, 2026

La Cour de cassation précise les effets d’une liquidation judiciaire sur les droits d’un membre d’un GIE et les pouvoirs du liquidateur.

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