Le Mag JuridiqueDOMMAGES CORPORELS – État antérieur de la victime : le responsable doit indemniser intégralement le décès causé par l’accident !

octobre 29, 2026

La Cour de cassation rappelle que l’état pathologique antérieur d’une victime ne peut réduire l’indemnisation de ses ayants droit lorsque l’accident a causé son décès.

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