Le Mag JuridiqueRURAL – Bail emphytéotique requalifié en bail à ferme à long terme : la responsabilité du notaire engagée

octobre 28, 2026

La Cour de cassation confirme la responsabilité du notaire pour la requalification d’un bail emphytéotique en bail rural résultant d’une rédaction défectueuse.

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