Le Mag JuridiqueRESPONSABILITÉS – Travail dissimulé : les majorations de retard doivent être indemnisées

octobre 28, 2026

La Cour de cassation juge que les majorations de retard sur les cotisations éludées doivent être prises en compte dans la réparation du préjudice d’une caisse de retraite.

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