Le Mag JuridiqueSOCIAL – Harcèlement moral : l’action pour manquement à l’obligation de prévention se prescrit par deux ans
La Cour de cassation rappelle que l’action pour manquement à l’obligation de prévention du harcèlement moral se prescrit par deux ans, et non cinq. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite





