Le Mag JuridiquePROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Contrefaçon de marque : le titulaire inscrit est recevable à agir, même si son droit est contesté

septembre 29, 2026

Le titulaire inscrit au registre national des marques est recevable à agir en contrefaçon, la contestation de son droit relevant de l’examen au fond.

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