Le Mag JuridiquePROTECTION SOCIALE – Faute inexcusable : le juge n’est pas lié par la date de consolidation et le taux d’incapacité fixés par la CPAM

septembre 11, 2026

En cas de faute inexcusable, le juge peut retenir une autre date de consolidation et apprécier librement le déficit fonctionnel permanent.

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