Le Mag JuridiqueIMMOBILIER – Lotissement : le cahier des charges ne s’impose pas à la commune après rétrocession des espaces communs

septembre 10, 2026

Après rétrocession des espaces communs, la commune ne devient pas colotie et n’est pas tenue par le cahier des charges. Cass. 3e civ., 3 septembre 2026.

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