Le Mag JuridiquePROCÉDURE PÉNALE – Détention provisoire : le juge doit reporter le débat contradictoire lorsqu’un renvoi reste possible

septembre 10, 2026

La Cour de cassation rappelle que le juge doit reporter, même d’office, le débat contradictoire empêché lorsqu’un renvoi demeure possible dans le délai légal.

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