Le Mag JuridiquePUBLIC – Expropriation : l’appel est caduc si les conclusions destinées au commissaire du gouvernement ne sont pas déposées sur papier dans le délai de trois mois

septembre 10, 2026

En expropriation, l’absence de dépôt dans les 3 mois de l’exemplaire papier destiné au commissaire du gouvernement entraîne la caducité de l’appel.

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