Le Mag JuridiquePROCÉDURE CIVILE – Incendie : l’assureur peut contester la facture du service départemental d’incendie et de secours

octobre 5, 2026

La Cour de cassation confirme qu’un assureur ayant payé une facture du SDIS peut agir en justice pour en contester le bien-fondé.

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