Le Mag JuridiqueCONSTRUCTION – Construction : les compétences du maître d’ouvrage et la responsabilité du sous-traitant précisées

octobre 13, 2026

La Cour de cassation précise l’appréciation des désordres apparents et les conditions de responsabilité du sous-traitant. Cass. 3e civ., 8 octobre 2026.

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