Le Mag JuridiqueSANTE & SECURITE TRAVAIL – Faute inexcusable : le juge n’est pas lié par la consolidation fixée par la CPAM

septembre 21, 2026

En cas de faute inexcusable, le juge peut retenir une autre date de consolidation et évaluer le DFP sans être lié par les décisions de la CPAM.

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