Le Mag JuridiqueSOCIETES – SAS : les droits sociaux de l’héritier non agréé s’évaluent au jour du décès

septembre 25, 2026

En cas de refus d’agrément de l’héritier d’un associé de SAS, la valeur des droits sociaux est, sauf disposition statutaire contraire, déterminée au jour du décès.

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