Le Mag JuridiqueCONCURRENCE – Autorité de la concurrence : les limites des pouvoirs de la cour d’appel en cas d’instruction complémentaire

octobre 5, 2026

La cour d’appel doit se dessaisir lorsqu’une instruction complémentaire complète est nécessaire. Cass. com., 23 septembre 2026, n° 25-10.066.

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