Le Mag JuridiquePROCÉDURE PÉNALE – Fusion-absorption : quelles conditions pour poursuivre pénalement la société absorbante ?

octobre 8, 2026

La Cour de cassation précise les conditions permettant de poursuivre une société absorbante pour les faits de l’absorbée : la fraude à la loi doit être précisément caractérisée.

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